{"id":30,"date":"2021-09-01T18:55:20","date_gmt":"2021-09-01T16:55:20","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.expert-auto.com\/informations\/?p=30"},"modified":"2021-09-07T23:32:03","modified_gmt":"2021-09-07T21:32:03","slug":"quelles-sont-les-obligations-dun-vendeur-particulier-lors-de-la-vente-de-son-vehicule-doccasion","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/quelles-sont-les-obligations-dun-vendeur-particulier-lors-de-la-vente-de-son-vehicule-doccasion\/","title":{"rendered":"Quelles sont les obligations d’un vendeur particulier lors de la vente de son v\u00e9hicule d\u2019occasion?"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Vous d\u00e9sirez acheter un v\u00e9hicule d’occasion? La loi impose des obligations \u00e0 tout vendeur de v\u00e9hicule, qu’il soit particulier ou professionnel. Dans tous les cas, soyez prudents lors d’un achat de v\u00e9hicule, et n’h\u00e9sitez pas \u00e0 vous faire aider par un expert automobile. Si vous \u00eates bien d\u00e9cid\u00e9s voici les obligations du vendeur<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n

1. L’obligation de publier une annonce loyale <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le v\u00e9hicule devra correspondre en tout point au descriptif de l\u2019annonce conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1601 du Code civil. Toute diff\u00e9rence entre l’annonce et le v\u00e9hicule peut faire l’objet d’une r\u00e9clamation de la part de l’acheteur (option manquante, accessoire non fourni …). Le code civil prot\u00e8ge l’acheteur en cas de man\u0153uvres mensong\u00e8res men\u00e9es par le vendeur dans le but d’inciter l’acheteur \u00e0 acheter. Ainsi toute dissimulation d’accident peut faire l’objet d’une demande d’annulation de vente pour vice du consentement ou d’une demande de n\u00e9gociation \u00e0 l’amiable ayant pour objectif une diminution et remboursement d’une partie du prix de vente.<\/p>\n\n\n\n

Tout acheteur peut d\u00e9poser plainte contre un vendeur de voiture d’occasion pour tromperie comme le pr\u00e9cise l’article L-441-1 du code de la consommation. Ainsi un v\u00e9hicule livr\u00e9 devra strictement \u00eatre conforme \u00e0 son descriptif sur l’annonce publi\u00e9 sur l’ensemble de ses caract\u00e9ristiques propres (carrosserie, mod\u00e8le, marque, ann\u00e9e de mise en service …)<\/p>\n\n\n\n

L-441-1 du code de la consommation<\/h3>\n\n\n\n

Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, m\u00eame par l'interm\u00e9diaire d'un tiers :
1\u00b0 Soit sur la nature, l'esp\u00e8ce, l'origine, les qualit\u00e9s substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2\u00b0 Soit sur la quantit\u00e9 des choses livr\u00e9es ou sur leur identit\u00e9 par la livraison d'une marchandise autre que la chose d\u00e9termin\u00e9e qui a fait l'objet du contrat ;
3\u00b0 Soit sur l'aptitude \u00e0 l'emploi, les risques inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisation du produit, les contr\u00f4les effectu\u00e9s, les modes d'emploi ou les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre.
Les dispositions du pr\u00e9sent article sont \u00e9galement applicables aux prestations de services.<\/code><\/p>\n\n\n\n

Vous pensez avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9? On vous a vendu un v\u00e9hicule en mauvais \u00e9tat, ou suite \u00e0 un mensonge sur son \u00e9tat?<\/h3>\n\n\n\n

Contactez nos experts automobile agr\u00e9\u00e9s, ils sont \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 toutes vos questions dans le cadre de la vente d’un v\u00e9hicule (quel qu’il soit) d’occasion.<\/a><\/p>\n\n\n\n

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2. Le contr\u00f4le technique vendeur effectu\u00e9 dans les 6 mois pr\u00e9c\u00e9dant la vente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Chaque v\u00e9hicules \u00e2g\u00e9s de plus de quatre ans doit passer un <\/strong>contr\u00f4le technique tous les deux ans. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La vente d\u2019occasion de particulier \u00e0 particulier est un cas particulier, le vendeur doit remettre \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur un rapport de contr\u00f4le technique datant de moins de six mois.<\/p>\n\n\n\n

De plus pour les v\u00e9hicules haut de gamme ou de collection, il peut \u00eatre efficace pour d\u00e9clencher la vente, de fournir un rapport d’expertise automobile. Vous pouvez retrouver l’ensemble des experts automobiles proche de votre commune en utilisant notre moteur de recherche.<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vous d\u00e9sirez acheter un v\u00e9hicule d’occasion? La loi impose des obligations \u00e0 tout vendeur de v\u00e9hicule, qu’il soit particulier ou professionnel. Dans tous les cas, soyez prudents lors d’un achat de v\u00e9hicule, et n’h\u00e9sitez pas \u00e0 vous faire aider par un expert automobile. Si vous \u00eates bien d\u00e9cid\u00e9s voici les obligations du vendeur<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":38,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-30","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=30"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":50,"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/30\/revisions\/50"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/media\/38"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=30"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=30"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.expert-auto.com\/informations\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=30"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}