Vous venez de faire réparer votre embrayage, et quelques jours plus tard celui-ci semble montrer des signes de faiblesses? Nous étudions ici quelles sont vos options …
1.L’obligation de résultat du garagiste
La loi est très claire sur le sujet, chaque réparation effectuée par le garagiste doit être effective et fonctionnelle, c’est ce que l’on appelle la garantie de résultat.
L’article 1231-1 du code civil le stipule précisément:
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Ce jargon juridique précise que tout professionnel s’étant engager à effectuer une réparation doit garantir un résultat. Il doit donc d’avoir effectué cette réparation dans les règles de l’art.
Votre garagiste n’a pas réparé dans les règles de l’art votre véhicule? Vous pouvez vous rapprocher d’un expert automobile près de chez vous afin d’effectuer une expertise.
Vous avez 5 années pour réagir suite à un problème de réparation défectueuse. Le garage ayant effectué la réparation doit soit rembourser la réparation soit procéder dans les plus brefs délais à sa correction.
Si vous doutez de la mise en cause de votre garagiste, sachez qu’un client n’a pas besoin de prouver la mauvaise réparation du professionnel. En cas de survenue de problème sur une réparation, la mauvaise exécution de la réparation est présumée.
2. Les 3 manières de faire exécuter cette obligation de résultat
Les professionnels de la mécanique doivent donc en cas de réparation défectueuse assumer les frais générés par la panne.
- Exigez le remboursement du montant des réparation défectueuses que vous avez payé au garagiste
- Demandez au professionnel de revoir le véhicule et d’effectuer une réparation dans les règles de l’art en citant l’article 1231-1 du code civil
- Demandez au professionnel de rembourser les frais de réparation qui auront été fait par un autre professionnel.
Dans tous les cas, nous vons conseillons de rechercher un expert automobile afin d’avoir un avis sur la meilleure conduite à tenir. Retrouvez l’annuaire des experts automobile sur expert-auto.com
En cas de conflit, notons que la jurisprudence a rejeté des demandes d’obligation de résultat, lorsque celles-ci portent sur des pannes farfelues, ou sans lien évident avec une réparation antérieure effectuée par le professionnel. Dans tous les cas, un expert automobile saura vous conseiller sur la meilleur démarche à tenir.